Elaboration de critères d’éligibilité pour la prise en charge des femmes enceintes en maison de naissance
avril 2026 Haute Autorité de Santé
Rôle des maisons de naissance
Les maisons de naissance sont des structures où des sages-femmes assurent le suivi de la grossesse et l’accouchement de femmes enceintes présentant un faible risque obstétrical. Elles ne proposent pas d’hébergement avant ou après l’accouchement : le retour à domicile est très précoce (moins de 24h après la naissance).
Les maisons de naissance offrent une alternative sécurisée et personnalisée à l’accouchement en maternité pour les femmes à faible risque, en favorisant le respect du processus naturel de la naissance et en garantissant la sécurité grâce à leur proximité avec une maternité.
Demande à la HAS
La HAS a été saisie pour élaborer des recommandations de bonne pratique (RBP) sur les critères d’éligibilité à une prise en charge en maison de naissance. Ces structures, expérimentales depuis 2013, ont été pérennisées par la loi de financement de la sécurité sociale 2021, rendant obsolète le cahier des charges de 2014. La HAS avait initié des travaux en 2023, mais les a suspendus faute de résultats de l’évaluation de la phase expérimentale, pourtant prévue par arrêté. En l’absence de données probantes suffisantes, de bilans d’évaluation réglementaires et de littérature scientifique transposable au contexte français, la HAS conclut qu’il n’est pas possible à ce stade de définir des critères d’éligibilité ni des critères de transfert. Ce document constitue donc un avis de positionnement — et non une Recommandation de Bonnes Pratiques, proposant a minima un cadre post-expérimental, dans l’attente de données d’évaluation fiables.
