L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE

Ce guide est destiné à l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de l’ASE (services du conseil départemental, établissements et services d’accueil, assistants familiaux, etc.), ainsi qu’aux détenteurs de l’autorité parentale et aux enfants confiés. Il expose le droit applicable et l’état de la jurisprudence sur les actes relevant ou non de l’exercice de l’autorité parentale. Il formule également des recommandations sur la qualification des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un contentieux