La loi « Ma santé 2022 » est parue au Journal Officiel

Des textes promulgués après plusieurs mois de concertation accélérée.

La commission mixte paritaire rassemblant députés et sénateurs est parvenue à se mettre d’accord sur un texte commun.

Deux textes de loi relatifs à l’organisation et à la transformation du système de santé. Des décrets d’application à paraître permettront la mise en oeuvre des différentes mesures.

Principaux éléments pouvant concerner la pédiatrie

• Suppression de la première année commune des études de santé (Paces)  et du numerus clausus à partir de 2020 à travers une refonte du cadre réglementaire, en cours de concertation.
• Refonte de l’accès au troisième cycle des études médicales en supprimant notamment les épreuves classantes nationales (ECN).
• Pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale, et d’autres spécialités désignées par décret, est prévue la réalisation d’au moins un stage ambulatoire en autonomie supervisée, de préférence en zone sous-dense,
• Dispensation sous protocole de médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) par les pharmaciens, « dans le respect des recommandations » de la HAS. Les pharmaciens seront autorisés à substituer des médicaments indispensables touchés par une rupture de stock.
• La loi procède à l’extension de la vaccination par les sages-femmes aux enfants et autorise les pharmaciens à effectuer des vaccins à prescription médicale obligatoire.

LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

LOI no 2019-791 du 26 juillet 2019
pour une école de la confiance

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