Certificat médical pour la pratique sportive des mineurs

Notice: le décret du 7 mai 2021 modifie le code du sport afin de prendre en compte l’évolution du contrôle de l’absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.

Il n’est désormais plus nécessaire, pour  les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive.

La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical. Le questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur est réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

Décret du 7 mai 2021 relatif au certificats nécessaires à l’inscription à une activité sportive

Questionnaire relatif à l’état de santé d’un sportif mineur