Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. L’article unique permet à titre exceptionnel de renouveler une fois la durée maximale (310 jours) d’allocation journalière de présence parentale auprès d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette exception vaut si la durée maximale est atteinte au cours de la période prévisible de traitement de l’enfant et lorsqu’un nouveau certificat médical atteste du caractère indispensable de la présence soutenue des parents. Le renouvellement fait l’objet d’un accord explicite du contrôle médical.

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