Obligations et recommandations vaccinales. Que dit la loi face à un refus parental

En France, onze vaccinations sont obligatoires pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2025, deux vaccinations supplémentaires contre les méningocoques (ACWY et B) s'ajoutent à cette liste pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2023. Le refus parental expose à des sanctions pénales (art. 227-17 du Code pénal) et peut entraîner l'exclusion de la collectivité de nourrissons et d'enfants (article L.3111-2 du Code de la santé publique). Cet article présente le cadre législatif applicable, les responsabilités respectives des parents, des médecins et des établissements, ainsi que la jurisprudence nationale et européenne.

Le cadre législatif^[1]

Cet article n’est pas écrit par des juristes^[2] mais par deux pédiatres ambulatoires qui ont simplement souhaité comprendre un cadre législatif qui concerne leur pratique quotidienne.

Droit français

Le préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 11) affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit à tous, notamment à l'enfant, la protection de la santé. La politique vaccinale relève des autorités nationales : c'est le Ministre chargé de la Santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et publie le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de Santé et de la Commission Technique de Vaccination (HAS, CTV).

Trois codes différents structurent le droit applicable, ce qui n’en simplifie pas la compréhension par les vaccinateurs :

• Code de la Santé Publique (CSP) : organisation du système de santé, obligations vaccinales (articles L. 3111-1 à L. 3111-11 pour la partie législative) et dispositions réglementaires (articles R. réglementaire ou D. décret).
• Code Civil : il fixe le cadre juridique de la vie privée, statut des personnes et de la famille, autorité parentale, responsabilité civile.
• Code Pénal : il définit les infractions et sanctions, notamment l'article 227-17 relatif à la mise en danger du mineur.

Droit européen

L'Union européenne (UE) intervient en droit vaccinal français à plusieurs niveaux. L'Agence européenne des médi