Rapport CIIVISE Droit commun

Le collège directeur de la CIIVISE présente son rapport de bascule dans le droit commun.

Dès l’installation de la Commission en avril 2024, le gouvernement a demandé de réfléchir à la stratégie de transformation des institutions afin d’y intégrer les missions de la CIIVISE à terme.

Les propositions pour les enfants dans le rapport concernent principalement la protection contre l’inceste et les violences sexuelles. ​ Résumé des principales propositions :

1. Proposition 1 : Conserver la forme institutionnelle actuelle de la CIIVISE jusqu’à octobre 2026, en lui donnant des moyens véritables pour travailler. ​ Cela inclut la continuité des missions de la CIIVISE, telles que l’écoute des victimes, la construction de propositions de politique publique, et l’accompagnement des changements de lois et de pratiques. ​
2. Proposition 2 : Créer un espace institutionnel dédié à la lutte contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, avec des principes directeurs comme l’indépendance, la transversalité, la participation des victimes, la prévention, et le lien avec les acteurs des territoires. ​
3. Proposition 3 : Arbitrer immédiatement sur 16 mesures urgentes issues du rapport de la CIIVISE de 2023, telles que
   • Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant pour statuer en urgence sur l’autorité parentale en cas d’inceste. ​
   • Encadrer les examens médico-légaux intrusifs. ​
   • Clarifier les obligations de signalement des violences sexuelles par les médecins. ​
   • Généraliser les dispositifs de prévention et de protection dans toutes les administrations. ​
   • Assurer la mise en œuvre effective des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective à l’école. ​
   • Développer des structures spécialisées pour l’accueil de la parole de l’enfant victime.
   • Garantir des soins spécialisés dans le psycho-traumatisme aux victimes de violences sexuelles. ​

Ces propositions visent à renforcer la protection des enfants, améliorer la prévention des violences sexuelles, et assurer un soutien adéquat aux victimes. ​