Covid-19 Mesures législatives transitoires d’organisation et de fonctionnement du système de santé

Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

l’assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit

Actes d’orthophonie réalisés à distance par télésoin

A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, la pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’orthophoniste

Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire.

Thérapeutique

Mesures générales

Document mis à jour en fonction des données connues au 18 mars 2020

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