Dispositifs de protection de l’enfance en France

Table ronde maltraitance de l'enfant et de l'adolescent congrès AFPA Montréal septembre 2022

Dr Elisabeth Martin-Lebrun, Pédiatre Afpa, Expert judiciaire près la cour d’appel d’Aix en Provence

De nombreuses lois se sont succédées pour mettre l’enfant au cœur du dispositif de protection. La prévention de maltraitance d’un enfant à risque de danger se fait dans le cadre de par la protection administrative. Elle fait suite à une information préoccupante et fait intervenir la PMI, l’ASE et les structures partenaires. Le dispositif d’alerte et de protection est enclenché quand l’enfant en danger fait l’objet d’un signalement. Une ordonnance de placement provisoire par le Procureur permet de le retirer de sa famille. Le suivi est décidé par le Juge pour Enfants.

Des lois et des dispositifs

Le premier objectif des lois successives (1989, 2007,2016, 2022) a été de mettre l’enfant au cœur du dispositif, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant quand la protection de l’enfant tenait souvent beaucoup compte de son environnement et de la famille.

Deux grands axes ont été privilégiés pour améliorer la protection de l’enfant :

- la prévention,

- le dispositif d’alerte et de signalement en cas d’enfant en danger ou à risque de danger.

Des Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) existent maintenant dans chaque département. Elles ont sous l’autorité du président du Conseil départemental et comptent avec un médecin référent Enfance en danger.

L’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) est sous la direction de l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Il permet d’améliorer les recueils et les analyses des données qui restent très disparates selon les départements.

Depuis 2016 des Unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ont été créées dans tous les départements au sein de l’hôpital. Ces UAPED ne sont pas encore fonctionnelles partout. Elles réunissent pédiatres, pédopsychiatres, psychologues, assistantes sociales, médecin légiste.

La création d’une quinzaine de Centres régionaux du psycho-traumatismeest également prévue en France.

La loi et ces différentes structures ont pour ambition :

• - l’amélioration des conditions d’accueil des enfants pris en charge par l’ASE, qui restent très inégales sur le territoire ;
• - l’amélioration de la formation des professionnels (libéraux, hospitaliers, Éducation nationale, travailleurs sociaux, magistrats, poli