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Autorisation parentale vaccination Covid-19

Documentation, Documents à remettre aux parents

A quoi ça sert ?

L’’autorisation des deux parents est nécessaire pour la vaccination de toutes les personnes mineures, en vertu du principe posé aux articles 371-1 et 372 du code civil, sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent. Cette impossibilité peut par exemple être avérée, lorsque l’autre parent, qui réside dans une autre ville, voire à l’étranger, ne donne pas suite, dans un délai raisonnable, à la demande du premier parent sollicitant son accord pour la vaccination anti-covid de leur enfant.

Comment l’utiliser ?

Fiche Autorisation Parentale Vaccin Covid 19

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